Dans le cas d'une mise en location ou de vente d'un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir le mesurage des surfaces habitables. Le cas diffère sensiblement entre la location et la mise en vente du bien.
Afin de réaliser ce diagnostic, il faut demander l'expertise d'un diagnostiqueur capable et compétent.
La loi Carrez indique : " La somme des superficies de plancher des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. À l’exclusion des surfaces des pièces d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, des loggias, balcons, terrasses ainsi que des annexes, caves, garages et jardins. "
Cette loi qui s'applique dans le cas d'une mise en location ou un changement de bail d'un bien immobilier stipule que : " La somme des surfaces de plancher construites, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; à l’exclusion des superficies de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
Ce diagnostic est souvent couplé au DPE afin de permettre au futur locataire d'évaluer le prix d'un bien en fonction de son secteur, sa surface et sa classe d' énergie. Comme dans le cas de la loi Carrez, ce diagnostic n'a pas de durée de validité si aucun travaux d'agrandissement n'est constaté.
